debourstbnetsys

Plugin Dolibarr développé par TBNETSYS qui industrialise la gestion des frais de débours conformément à l'article 267 II 2° du Code Général des Impôts.

Un débours est une somme avancée par l'entrepreneur au nom et pour le compte du client, refacturée à l'identique. Le module garantit automatiquement les sept conditions cumulatives requises par le CGI :

1. Mandat préalable écrit du client (signature et scan archivés).
2. Facture fournisseur libellée au nom du client.
3. Refacturation à l'euro près (marge nulle).
4. Justificatifs rattachés ligne à ligne (ECM Dolibarr).
5. Mention légale « Débours art. 267 II 2° CGI » apposée.
6. Comptabilisation en compte 467 (et non en charge).
7. Conservation 10 ans (rétention légale paramétrable).

Conséquence : ces sommes sont hors champ TVA, exclues du chiffre d'affaires, et n'entrent pas dans le calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur.

Fonctionnalités principales :

• Registre des débours horodaté avec export CSV (rétention configurable, 10 ans par défaut).

• Gestion complète des mandats clients : génération du modèle PDF, envoi par email au client, upload du scan signé, dates de validité, révocation.

• Deux modes de refacturation interchangeables :
   - Mode A — lignes spéciales : injection dans la facture Dolibarr avec special_code = 566200, exclues du calcul du CA réel.
   - Mode B — PDF annexe : « Relevé de débours » (TCPDF) joint à la facture, avec mention CGI proéminente.

• Workflow paramétrable : minimal / simple / complet (avec mandat obligatoire).

• Suivi du remboursement client : rapprochement automatique au prorata des paiements de facture (compte 512).

• Export du journal comptable 467/512 compatible module Accounting Dolibarr, avec contrôle d'équilibre débit/crédit et export CSV.

• Rapport de chiffre d'affaires réel + estimation des cotisations URSSAF (configurable selon activité, versement libératoire, CFP forfaitaire).

• Diagnostic automatique de conformité : mandat manquant, justificatif absent, marge non nulle, mention CGI vide.

• Verrouillage légal : un débours rattaché à une facture validée ne peut plus être modifié ni hard-deleté.

Page d'administration en 7 sections numérotées avec profils types préconfigurés (micro-entrepreneur en franchise, en dépassement, autres régimes).