Vos conditions de ventes

 

Règle n°1

Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans avoir de lien nécessairement avec l'association Dolibarr (ceci est susceptible de changer). L'acheteur s'engage donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis à vis de ce vendeur.

Seuls les modules/extensions diffusés sous une licence approuvée par l'OSI peuvent être publiés. De plus, si le module est une oeuvre dérivée (utilise des composants ou API) de Dolibarr (cas de 99% des modules), il doit être dans une licence compatible avec la license GPL v3+ de Dolibarr. Si aucune licence n'est précisé, en le publiant sur DoliStore, vous accepter que votre module soit publié sous licence GPL v3+.

Règle n°2

Le prix de vente de référence est fixé par le vendeur. La vente (et sa commission) ne sont toutefois validées réellement que passé un délai de 1 mois après l'achat (ceci afin de permettre à l'acheteur d'échanger avec l'éditeur du module en cas de difficulté). Durant ce délai, l'association peut annuler toute vente pour toute raison et sans nécessairement prévenir le vendeur (si tel était le cas, ceci apparaîtrait dans les statistiques de la console d'administration du vendeur).

Le prix de vente est un prix de référence Hors Taxe et non le prix définitif de vente. En effet, à ce prix est ajouté une TVA que l'association reverse au trésor publique. De plus, en vendant sur DoliStore, les vendeurs acceptent que les ventes faites aux adhérents de l'association se fassent moyennant réduction définie par l'association (20%). Le prix réel d'achat HT apparaît dans le détail des statistiques de ventes.

L'association Dolibarr conserve de plus 20% du montant de la vente pour assurer les frais de gestion, les frais d'annulation, de transfert bancaire et un résidu qui sera utilisé pour financer la promotion de Dolibarr ERP/CRM.

Règle n°3

Une fois le paiement reçu, l'acheteur pourra télécharger les modules/produits commandés, soit depuis son espace comptes "Mes commandes", soit depuis un lien reçu par mail suite à validation de son paiement.

Le fichier mis à disponisition pour téléchargement doit avoir un packaging soumis aux règles définies sur la page http://wiki.dolibarr.org/index.php/Module_Dolistore_Validation_Regles

Le produit est téléchargeable sur la plateforme DoliStore pour une durée de 1 an après la date de paiement.

Règle n°4

L'acheteur ne peut en aucun cas tenir pour responsable l'association Dolibarr quant au bon fonctionnement ou non du produit acquis, à la qualité de la documentation qui l'accompagne ou non, ni à l'exigence des prérequis nécessaires pour utiliser le produit. L'association n'assure pas de contrôle qualité des modules (si ce n'est sur la forme du package). L'association se réserve le droit de dé-valider un module si celui-ci occasionne trop de réclamations.

En cas de problème d'installation ou d'utilisation du module acheté, toute aide doit être sollicitée par l'acheteur auprès de l'éditeur du module directement, via le canal d'assistance décrit dans la description du produit, si le fournisseur en fournit, information obligatoire dans la description du produit (si cette information n'est pas disponible, merci d'alerter l'association).

L'acheteur pourra éventuellement obtenir un remboursement dans les conditions suivantes:

- L'acheteur doit se manifester dans un délai de 1 mois après la date d'achat

- L'acheteur doit avoir dans un premier temps tenté de résoudre le problème via des échanges avec l'éditeur du module. Les mails échangés avec ce denier pourront être transmis à l'association pour preuve. Un délai nécessaire pour permettre ces échanges sera respecté par l'association afin de maximiser les chances de résolutions à l'amiable avant le déclenchement de l'annulation de la vente et du remboursement.

Règle n°5

Le vendeur, sur soumission d'une facture à l'association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80% des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois.

Règle n°6

Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir:

* une description courte significative de l'apport du module.

* la version du module

* le nom de l'auteur, la licence.

* une photo (une photo miminum requise, plusieurs photos juste recommandées)

* si un support est disponible et si oui, par quel canal. Si aucun support n'est fourni, cela doit être indiqué, par exemple par la mention "pas de support disponible"

* la version de Dolibarr pour lequel il est compatible (Et la version minimale et maximale doivent être fournie. Les valeurs doivent être du type "x.y.z". La valeur "dev" n'est pas autorisé car ce n'est pas une version figée, le caractère générique * n'est autorisé que sur la 3eme partie de la version, par exemple x.y.*).

Des liens d'informations complémentaires peuvent être intégrées, mais uniquement dans le champ description longue.

Si un de ces points n'est pas respecté, ou si la version de Dolibarr est trop ancienne, l'association se réserve le droit de supprimer la fiche produit, sans autre justification.

Si le module est payant, le vendeur doit obligatoirement mettre les informations de contact de support via un canal valide (mail fonctionnel, page de support sur le site du vendeur,...) ainsi qu'une description dans les langues disponibles (même si c'est un copier-coller de la description anglaise pour les langues non supportées par exemple). Il est possible de préciser que le support n'est valable que dans une seule langue. Un lien vers un site de démonstration n'est pas obligatoire mais vivement conseillé.

Si les conditions décrites ici : http://wiki.dolibarr.org/index.php/Module_Dolistore_Validation_Regles ne sont pas valides le module ne sera pas validé ou sera retiré de la vente.

Règle n°7

Lorsque plusieurs modules compatibles avec une même version de Dolibarr, sont trop identiques, l'association se réserve le droit de ne pas valider les modules soumis après le premier, ceci afin d'éviter le copier-coller de module (possible par la licence GPL). 

Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 4 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut sans avertissement désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr.

 

Quand et pourqoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?

De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement dans ce cas n'est requis.

Toutefois, certains auteurs décident de faire payer quelquechose en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les 2 approches (Prix pour distribuer du code face à  licence Open Source): La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libre les plus utilisées, autorise et même encourage cela en y donnant les explications, sur cette page :
http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html