Vos conditions de ventes

 

Règle n°1

Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans avoir de lien nécessairement avec l'association Dolibarr (ceci est susceptible de changer). L'acheteur s'engage donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis à vis de ce vendeur.

Seuls les modules/extensions diffusés sous une licence approuvée par l'OSI peuvent être publiés. De plus, si le module est une oeuvre dérivée (utilise des composants ou API) de Dolibarr (cas de 99% des modules), il doit être dans une licence compatible avec la license GPL v3+ de Dolibarr. Si aucune licence n'est précisé, en le publiant sur DoliStore, vous accepter que votre module soit publié sous licence GPL v3+.

 

Règle n°2

Le prix de vente de référence est fixé par le vendeur. La vente (et sa commission) ne sont toutefois validées réellement que passé un délai de 1 mois après l'achat (ceci afin de permettre à l'acheteur d'échanger avec l'éditeur du module en cas de difficulté). Durant ce délai, l'association peut annuler toute vente pour toute raison et sans nécessairement prévenir le vendeur (si tel était le cas, ceci apparaîtrait dans les statistiques de la console d'administration du vendeur).

Le prix de vente est un prix de référence Hors Taxe et non le prix définitif de vente. En effet, à ce prix est ajouté une TVA que l'association reverse au trésor publique. De plus, en vendant sur DoliStore, les vendeurs acceptent que les ventes faites aux adhérents de l'association se fassent moyennant une réduction définie par l'association (20%). Le prix réel d'achat HT apparaîtra dans le détail des statistiques de ventes (Note: La plupart des acheteurs de modules n'étant pas adhérent, ce type de réduction est appliqué très rarement).

L'association Dolibarr conserve de plus 20% du montant de la vente pour assurer les frais de gestion, les frais d'annulation, de transfert bancaire et un résidu qui sera utilisé pour financer la promotion de Dolibarr ERP/CRM.

 

Règle n°3

Une fois le paiement reçu, l'acheteur pourra télécharger les modules/produits commandés, soit depuis son espace comptes "Mes commandes", soit depuis un lien reçu par mail suite à validation de son paiement.

Le fichier mis à disposition pour téléchargement doit avoir un packaging soumis aux règles définies sur la page http://wiki.dolibarr.org/index.php/Module_Dolistore_Validation_Regles

Le produit est téléchargeable sur la plateforme DoliStore pour une durée de 1 an après la date de paiement.

 

Règle n°4

L'acheteur ne peut en aucun cas tenir pour responsable l'association Dolibarr quant au bon fonctionnement ou non du produit acquis, à la qualité de la documentation qui l'accompagne ou non, ni à l'exigence des prérequis nécessaires pour utiliser le produit. L'association n'assure pas de contrôle qualité des modules (si ce n'est sur la forme du package). L'association se réserve le droit de dé-valider un module, ou alerter dans sa description, si celui-ci occasionne trop de réclamations.

En cas de problème d'installation ou d'utilisation du module acheté, toute aide doit être sollicitée par l'acheteur auprès de l'éditeur du module directement, via le canal d'assistance décrit dans la description du produit, si le fournisseur en fournit, information obligatoire dans la description du produit (si cette information n'est pas disponible, merci d'alerter l'association).

L'acheteur pourra éventuellement obtenir un remboursement dans les conditions suivantes:

- L'acheteur doit avoir dans un premier temps tenté de résoudre le problème via des échanges avec l'éditeur du module. Les mails échangés (ou simplement envoyé en cas de non réponse) avec ce denier devront être transmis à l'association pour preuve (à [email protected]). Un délai nécessaire pour permettre ces échanges entre l'acheteur et l'éditeur sera exigé par l'association afin de maximiser les chances de résolutions à l'amiable avant le déclenchement de l'annulation de la vente et du remboursement.

- L'acheteur doit s'être manifester pour la première fois auprès de l'éditeur (ou de l'association si celui ci ne répond pas) dans un délai de 1 mois maximum après la date d'achat (Pour info, le délai minimum de la directive européenne 2011/83 est de 14j). Il n'est plus possible de demander le remboursement au tiers de confiance assuré par l'association, le paiement ayant alors été reversé à l'éditeur. Seule une action en direct envers l'éditeur est alors possible). Si les échanges n'aboutissent pas de manière satisfaisante, l'acheteur pourra demander un arbitrage à l'association. Cet arbitrage ira à l'avantage de l'acheteur en cas d'impossibilité de trancher. 

 

Règle n°5

Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellé en EURO, et à destination de l'Association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80% des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire:

- Soit par virement SEPA sur un compte bancaire en EURO.

- Soit via un paiement par carte (le vendeur doit alors fournir l'interface pour permettre le paiement)

- Soit par un paiement via Paypal (le vendeur doit alors fournir son compte paypal).

Dans tous les cas, une adresse postale valide doit être renseigné au niveau de son compte revendeur Dolistore.

 

Règle n°6

A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir:

* une description courte significative de l'apport du module.

* la version du module

* le nom de l'auteur, la licence.

* une photo (une photo minimum requise, plusieurs photos juste recommandées)

* si un support est disponible et si oui, par quel canal. Si aucun support n'est fourni, cela doit être indiqué, par exemple par la mention "Pas de support disponible" (possible uniquement pour les modules gratuits)

* Si le module est payant, le vendeur doit obligatoirement mettre les informations de contact de support via un canal valide (mail fonctionnel, page de support sur le site du vendeur,...) ainsi qu'une description dans les langues disponibles (même si c'est un copier-coller de la description anglaise pour les langues non supportées par exemple). Il est possible de préciser que le support n'est valable que dans une seule langue. Un lien vers un site de démonstration n'est pas obligatoire mais vivement conseillé.

* la version de Dolibarr pour lequel il est compatible (Et la version minimale et maximale doivent être fournies. Les valeurs doivent être du type "x.y.z". La valeur "dev" n'est pas autorisé car ce n'est pas une version figée, le caractère générique * n'est autorisé que sur la 3eme partie de la version, par exemple x.y.*).

B) Règle sur les liens ou mention à d'autres sites

* Des liens ou mention d'autres sites peuvent être intégrées dans la description, mais uniquement dans le champ description longue. Le nombre de liens externes est limité à 10. Les liens peuvent renvoyer à un site Web externe proposant l'un des services suivants (et EXCLUSIVEMENT des services de cette liste): site de démo, page de documentation, page de contact, page accueil d'une société, forum, page de suivi des problèmes, liens vers un réseau social, ou site hébergeant le code sources. Donc les liens externes pointant vers un autre fichier téléchargeable à l'extérieur de DoliStore, ou vers une autre boutique ou une page externe proposant le module, ou d'autres, à la vente directement depuis la page sur la page d'arrivée ne sont pas permis. Un lien vers une page non trouvée ou une page d'erreur 404 ne sont également pas permisSi il y a un lien vers une fiche d'un autre produit ou service, cela doit être sur la fiche produit de DoliStore même si possible (En résumé, le lien vers un produit ou service complémentaire est accepté uniquement si ce produit ou service n'est pas vendable sur DoliStore).

De plus ces liens ne doivent pas pointer sur une URL (ou une URL après redirection) amenant sur un site dont le nom de domaine ne respecte pas les règles d'utilisation du nom "Dolibarr" ou "DoliStore" définies sur cette page. Si le site ou page vers lequel pointe le lien contient lui même d'autres lien menant indirectement à un espace où le même module est aussi en vente, le tarif ne doit pas être inférieur à celui sur DoliStore.

C) Règle sur le packaging

Le fichier package du module doit respecter certaines règles. Si les conditions décrites ici : http://wiki.dolibarr.org/index.php/Module_Dolistore_Validation_Regles ne sont pas valides le module ne sera pas validé ou sera désactivé (dans ce cas le motif sera affiché sur la fiche du module).

D) Désactivation du module

Si un de ces points n'est pas respecté, ou si la version de Dolibarr est trop ancienne (par exemple supporté au mieux par une version de Dolibarr qui a plus de 10 versions majeures de retards), l'association se réserve le droit de supprimer la fiche produit (désactivation jusqu'à mise en conformité), sans autre justification. Le motif de désactivation est normalement affiché sur la fiche du module. Si un même module se retrouve à 3 reprises désactivés suite à une violation des règles précédentes, le module sera soit désactivé de manière définitive, soit conserver mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL). De même si l'auteur d'un module ne respecte pas les règles d'usage de la marque Dolibarr ou DoliStore (Voir ici), ses modules pourront également être retirés de la vente ou conservés mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL).

 

Règle n°7

Lorsque plusieurs modules compatibles avec une même version de Dolibarr, sont trop identiques, l'association se réserve le droit de ne pas valider les modules soumis après le premier, ceci afin d'éviter le copier-coller de modules (possible par la licence GPL) qui génère des doublons dégradant l'expérience utilisateur dans sa recherche de solutions complémentaires sur Dolibarr.

Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 4 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut sans avertissement désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr.

 

Règle n°8 - Comment apparaître sur la Home page

Il y a des conditions pour qu'un module apparaisse sur la page d'accueil. Le module doit respecter des règles:

- avoir un lien vers une documentation

- l'éditeur du module doit être un Dolibarr Preferred Partner

- maximum 10 modules par éditeur

- seul les modules compatibles avec la dernière version de Dolibarr sont éligibles

- une seule version de module par périmètre fonctionnel couvert (the premier qui a couvert la fonctionnalité en cas de doublon de module, même si le premier est moins complet)

- une exception peut être faite pour les modules gratuits s'ils sont réellement intéressant (soumis à vote du CA de l'association)

Note: ces règles seront modifiées dans le futur pour être plus strictes afin de réduire le nombre de modules en page d'accueil. Si vos modules respectent ces conditions, vous pouvez envoyer la liste des noms et id à [email protected] pour demander à les avoir en page d'accueil.

 

Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?

De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement dans ce cas n'est requis.

Toutefois, certains auteurs décident de faire payer quelque chose en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les 2 approches (Prix pour distribuer du code face à licence Open Source): La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libre les plus utilisées, autorise et même encourage cela en y donnant les explications, sur cette page :
http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html