Vos conditions de ventes

Règle n°1

Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans avoir de lien avec l'association Dolibarr. L'acheteur s'engage donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis à vis de ce vendeur.

Seul les modules/extension publiés sous une licence approuvée par l'OSI peuvent être publiées.

Règle n°2

Le prix de vente, toutes taxes, est fixé par le vendeur. L'association Dolibarr conserve 20% du montant de la vente pour financer le développement de Dolibarr ERP/CRM.

Règle n°3

L'acheteur ne peut en aucun cas tenir pour responsable l'association Dolibarr quand on bon fonctionnement ou non du produit aquis, à la qualité de la documentation qui l'accompagne ou non, ni à l'exigence des prérequis nécessaires pour utiliser le produit. L'association n'assure pas de contrôle qualité des modules (si ce n'est sur la forme du package). Toute aide doit être sollicité par l'acheteur via le canal d'assistance décrit dans la description du produit, si le fournisseur en fournit (information obligatoire dans la description du produit)

Règle n°4

Une fois le paiment reçu, l'acheteur pourra télécharger les modules/produits commandés, soit depuis son espace comptes "Mes commandes", soit depuis un lien reçu par mail suite à validation de son paiement.

Le produit est téléchargeable sur la plateforme DoliStore pour une durée de 1 an après la date de paiement.

Règle n°5

Le vendeur, sur soumission d'une facture à l'association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules sur la base de 80% des gains reçus par l'association. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 2 mois après les ventes et que si le total dépasse 50 euros.

Règle n°6

Le vendeur doit indiquer dans la description de son produit, la version de Dolibarr pour lequel il est compatible (version minimale et maximale). Si l'information n'est pas indiquée ou si la version est trop ancienne, l'association se réserve le droit de supprimer la fiche produit, sans autre justification.

Règle n°7

Lorsque plusieurs modules compatibles avec une même version de Dolibarr, sont trop identiques, l'association se réserve le droit de ne pas valider les modules soumis après le premier, ceci afin d'éviter le copier-coller de module (possible par la licence GPL). Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 4 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut sans avertissement désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr.

Quand et pourqoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?

De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement dans ce cas n'est requis.

Toutefois, certains auteurs decident de faire payer quelquechose en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à conciler les 2 approches (Prix pour distribuer du code face à  licence OpenSource): La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licence pour les logiciels libre les plus utilisées, autorise et même encourage cela en y donnant les explications, sur cette page :
http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html